Responsable du traitement / Responsable des renseignements personnels
Parts Avatar Investments Inc.
245 Matheson Blvd E
Mississauga, Ontario, Canada L4Z 3K2

Responsable de la protection des renseignements personnels / Délégué à la protection de la vie privée
Courriel : privacy@partsavatar.ca
Assistance générale : support@partsavatar.ca
Courrier : Responsable de la protection des renseignements personnels, Parts Avatar Investments Inc., 245 Matheson Blvd E, Mississauga, ON, Canada L4Z 3K2

Nous avons désigné un responsable de la protection des renseignements personnels chargé de veiller au respect des lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée. En tant qu’organisation commerciale établie en Ontario, Parts Avatar est principalement assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») du gouvernement fédéral en ce qui concerne ses activités commerciales. Lorsque nos clients résident dans des provinces qui disposent de leurs propres lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé jugées essentiellement similaires — notamment la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique (« BC PIPA »), la Personal Information Protection Act de l’Alberta (« Alberta PIPA ») et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée par la Loi 25 (« Loi 25 du Québec ») — nous nous conformons à ces lois à l’égard des résidents concernés. Nous nous conformons également à la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »). Le responsable de la protection des renseignements personnels est le point de contact pour toutes les demandes relatives aux lois canadiennes et aux lois des États américains en matière de protection de la vie privée.

La présente politique s’applique aux renseignements personnels que Parts Avatar recueille, utilise ou communique concernant :

• les visiteurs de nos sites Web et de nos applications;

• les titulaires de comptes enregistrés et les clients qui effectuent un achat en tant qu’invités;

• les abonnés à nos communications marketing;

• les personnes qui communiquent avec nos services à la clientèle par téléphone ainsi que les utilisateurs de nos outils de clavardage ou de messagerie;

• les destinataires de nos livraisons; et

• les personnes qui interagissent avec nos publicités sur des plateformes tierces (telles que Meta/Facebook, Google, TikTok, Bing/Microsoft, YouTube, Reddit, X, Pinterest et Snapchat).

La présente politique ne s’applique pas aux renseignements personnels qui sont recueillis et utilisés de manière indépendante par des plateformes tierces (par exemple, un réseau de cartes de crédit, un service de messagerie ou une passerelle de paiement agissant à titre de responsable du traitement indépendant), ni aux sites Web d’autres entreprises auxquels vous accédez en suivant un lien à partir de nos Services. Ces tiers ont leurs propres pratiques en matière de protection de la vie privée, que nous ne contrôlons pas.

Les catégories de renseignements personnels que nous recueillons dépendent de la manière dont vous interagissez avec les Services. Nous recueillons les catégories suivantes :

(a) Identifiants et coordonnées. Nom, adresses de facturation et d’expédition, adresse courriel, numéro de téléphone, nom d’utilisateur du compte, mot de passe (stocké sous forme hachée), historique des commandes et identifiants uniques en ligne, tels que les identifiants d’appareil, les identifiants de témoins (cookies), les identifiants publicitaires mobiles et les adresses IP.

(b) Renseignements commerciaux. Produits consultés, recherchés, ajoutés au panier, achetés, retournés ou remboursés; marque, modèle, année, version, NIV (uniquement si vous le fournissez à des fins de vérification de compatibilité) du véhicule, ainsi que d’autres données relatives à la compatibilité du véhicule avec les produits; avis, évaluations et commentaires sur les produits; soldes de fidélité ou de récompenses; inscriptions à des garanties.

(c) Renseignements financiers. Données relatives aux cartes de paiement (recueillies directement par notre processeur de paiements conforme à la norme PCI-DSS — Parts Avatar ne conserve pas les numéros complets des cartes de paiement); adresse de facturation; quatre derniers chiffres et marque des cartes de paiement enregistrées pour faciliter les commandes ultérieures.

(d) Renseignements sur Internet, les appareils et l’utilisation. Adresse IP; type et version du navigateur; système d’exploitation et version; type et modèle d’appareil; fournisseur de services mobiles; URL de provenance et URL de sortie; pages consultées; clics, défilements, survols de la souris, pressions et balayages; temps passé sur une page; horodatages; erreurs de téléchargement; langue préférée; paramètres régionaux et fuseau horaire; données de géolocalisation précises ou approximatives obtenues à partir de l’adresse IP ou de signaux de l’appareil; données relatives à la batterie et à la connectivité pertinentes pour les performances de l’application.

(e) Renseignements audio, visuels et communications. Enregistrements ou transcriptions des appels à nos lignes de service à la clientèle (vous en serez informé au début de l’appel); transcriptions des conversations par clavardage; courriels et autres messages que vous nous envoyez; images, photos, vidéos et fichiers que vous téléversez (par exemple, pour documenter une demande de garantie ou un retour); renseignements soumis au moyen de formulaires de contact.

(f) Inférences. Profils que nous créons en combinant les renseignements ci-dessus afin de prévoir vos préférences, votre propension à acheter, les correspondances de compatibilité avec votre véhicule et les recommandations de produits.

(g) Renseignements professionnels ou liés à l’emploi. Pour les clients commerciaux, les exploitants de parcs de véhicules, les ateliers de réparation, les distributeurs de pièces et les fournisseurs, nous pouvons recueillir le nom de l’entreprise, le rôle ou le titre, les numéros d’inscription à la TPS/TVH ou à la TVP, les renseignements figurant sur les certificats de revente et les numéros de compte d’expédition.

(h) Renseignements provenant d’autres sources. Renseignements mis à jour sur la livraison et l’adresse provenant des services de messagerie (Postes Canada, Purolator, FedEx, UPS, etc.); signaux liés à l’identité et à la prévention de la fraude provenant de fournisseurs de services antifraude; données sur les audiences publicitaires et les conversions provenant de partenaires publicitaires et analytiques; répertoires d’entreprises accessibles au public; et renseignements provenant de partenaires associés à notre marque ou de programmes de recommandation.

Renseignements personnels sensibles. Nos Services ne sont pas conçus pour recueillir des catégories sensibles de renseignements personnels (par exemple, des identifiants gouvernementaux autres que ceux que vous fournissez volontairement pour les comptes exonérés de taxes, des données de géolocalisation précises au-delà de ce qui est nécessaire pour estimer les frais ou délais d’expédition, des données relatives à la santé, des croyances religieuses ou philosophiques, l’origine raciale ou ethnique, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, des données biométriques ou des renseignements concernant les enfants). Nous ne recueillons pas sciemment de tels renseignements par l’intermédiaire de nos Services. Veuillez ne pas nous transmettre de renseignements personnels sensibles, sauf si nous vous les demandons expressément à une fin précise.

Nous recueillons des renseignements personnels :

• directement auprès de vous lorsque vous créez un compte, effectuez un achat, communiquez avec le service à la clientèle, soumettez un avis, remplissez un formulaire, participez à un sondage ou à une promotion, ou vous abonnez à nos communications;
• automatiquement au moyen de témoins (cookies), de pixels espions (web beacons), de trousses de développement logiciel (SDK), de journaux de serveur et de technologies similaires (voir la section 8 ci-dessous);
• auprès de tiers, notamment des services de messagerie, des processeurs de paiement, des fournisseurs de services de prévention de la fraude, des partenaires de marketing et d’analyse, des services de vérification d’identité et des sources accessibles au public.

Lorsque cela est raisonnablement possible, nous recueillons les renseignements personnels directement auprès de vous. Lorsque nous les recueillons auprès de tiers, nous le faisons uniquement dans la mesure permise par la loi.

Nous utilisons les renseignements personnels aux fins suivantes et limitons l’utilisation de chaque catégorie de renseignements à ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre ces fins :

(a) créer et administrer votre compte, vous authentifier et fournir un soutien à la clientèle;

(b) traiter et exécuter vos commandes (y compris la préparation, l’emballage, l’expédition, les retours, les remboursements, les échanges et les demandes de garantie);

(c) vérifier votre identité et prévenir la fraude, les rétrofacturations, l’utilisation abusive des promotions, la prise de contrôle de comptes et toute autre activité illégale ou préjudiciable;

(d) traiter les paiements, les taxes et les frais d’expédition;

(e) communiquer avec vous au sujet de vos commandes, de votre compte, de sondages, de programmes et de modifications apportées à nos conditions;

(f) fournir des recommandations de produits, des renseignements sur la compatibilité avec votre véhicule, des résultats de recherche et une expérience personnalisée;

(g) vous envoyer des communications marketing et vous présenter des publicités fondées sur vos centres d’intérêt et des publicités de reciblage, lorsque la loi le permet (voir les sections 8 et 9);

(h) mesurer la performance de nos activités de marketing, de publicité et des fonctionnalités de notre site Web (analytique);

(i) exploiter, sécuriser, surveiller, dépanner, déboguer et améliorer les Services;

(j) respecter nos obligations légales, notamment en matière de fiscalité, de comptabilité, de protection des consommateurs, de sécurité des produits, de rappels de produits et de lois douanières;

(k) faire respecter nos Conditions d’utilisation, protéger nos droits et répondre aux procédures judiciaires ou autres demandes légales; et

(l) à toute autre fin pour laquelle nous obtenons votre consentement exprès.

Fondements juridiques en vertu des lois canadiennes et de lois similaires. En vertu des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, nous nous appuyons sur votre consentement exprès ou implicite, sur la nécessité du traitement pour l’exécution d’un contrat conclu avec vous, sur nos intérêts commerciaux légitimes lorsque cela est approprié et raisonnable, ainsi que sur le respect de nos obligations légales. En vertu du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (« RGPD ») et du RGPD du Royaume-Uni (qui peuvent s’appliquer si vous vous trouvez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse), nous nous appuyons sur les fondements juridiques correspondants (article 6 : consentement, contrat, intérêt légitime, obligation légale, intérêt vital et mission d’intérêt public). Lorsque nous nous appuyons sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué avant le retrait de votre consentement.

Parts Avatar ne vend pas de renseignements personnels en échange d’une contrepartie financière. Nous pouvons toutefois communiquer ou divulguer des renseignements personnels de la manière décrite ci-dessous. En vertu de certaines lois de certains États américains (notamment le California Consumer Privacy Act, tel que modifié par le California Privacy Rights Act, désignés collectivement par « CCPA »), certaines de ces activités peuvent être considérées comme une « vente » ou un « partage à des fins de publicité comportementale intercontextuelle ». Consultez la section 13 pour obtenir les informations propres à la Californie et connaître votre droit de vous opposer à ces activités.

(a) Fournisseurs de services / sous-traitants. Entreprises qui fournissent des services pour notre compte en vertu d’un contrat écrit et qui peuvent utiliser les renseignements personnels uniquement selon nos directives, notamment :

(b) Sociétés affiliées et groupe d’entreprises. Autres entités appartenant au groupe d’entreprises de Parts Avatar, lorsqu’elles sont tenues de respecter des pratiques en matière de protection des renseignements personnels offrant au moins le même niveau de protection que celles prévues dans la présente Politique.

(c) Opérations commerciales. Parties à une opération et leurs conseillers dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’un financement, d’une restructuration, d’une insolvabilité, d’une vente d’actifs ou d’une opération similaire, sous réserve de mesures de protection de la confidentialité.

(d) Questions juridiques et de sécurité. Services chargés de l’application de la loi, organismes de réglementation, tribunaux et autres parties lorsque nous estimons de bonne foi que la divulgation est exigée par la loi, une procédure judiciaire ou une ordonnance d’un tribunal, ou qu’elle est nécessaire pour faire respecter nos ententes, enquêter sur une fraude, nous protéger contre des menaces ou protéger les droits, les biens ou la sécurité de Parts Avatar, de nos clients ou du public.

(e) Selon vos instructions ou avec votre consentement. Toute autre partie que vous autorisez, notamment lorsque vous participez à un programme associé à une autre marque, utilisez une connexion par l’intermédiaire des médias sociaux, partagez publiquement du contenu sur les Services ou demandez expressément la divulgation de vos renseignements.

Nous exigeons de nos fournisseurs de services qu’ils traitent les renseignements personnels conformément à la présente Politique et aux lois applicables et qu’ils mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Nous ne communiquerons pas votre consentement à l’adhésion à une campagne SMS à un tiers à des fins sans lien avec la prestation des services associés à cette campagne. Nous pouvons communiquer vos données personnelles, y compris votre consentement à recevoir des SMS ou votre statut de consentement, à des tiers qui nous aident à fournir nos services de messagerie, notamment les fournisseurs de plateformes, les entreprises de télécommunications et tout autre fournisseur qui nous aide à transmettre des messages texte.

Parts Avatar a son siège social au Canada, et les renseignements personnels sont principalement stockés et traités au Canada. Toutefois, certains de nos fournisseurs de services et d’autres entités du groupe d’entreprises de Parts Avatar stockent ou consultent des renseignements personnels aux États-Unis ou dans d’autres pays. Lorsque des renseignements personnels sont transférés à l’extérieur de la province où vous résidez ou à l’extérieur du Canada, ils deviennent assujettis aux lois du pays où ils sont stockés ou consultés, y compris aux lois permettant l’accès à ces renseignements par des gouvernements étrangers, des tribunaux et des autorités chargées de l’application de la loi.

Résidents du Québec — Avis relatif à la Loi 25. Si vous vous trouvez au Québec, vous avez le droit, avant que vos renseignements personnels soient transférés à l’extérieur du Québec, d’être informé(e) (i) des renseignements personnels susceptibles d’être transférés, (ii) des fins du transfert, (iii) des catégories de destinataires, (iv) du ou des lieux où les renseignements peuvent être communiqués et (v) des risques liés à la protection de la vie privée associés au lieu de destination. Nous avons réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour ces transferts conformément à l’article 17 de la Loi 25 du Québec. Pour demander un résumé de cette EFVP ou obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels.

En utilisant les Services, vous reconnaissez que vos renseignements personnels peuvent être transférés, traités et stockés aux États-Unis et dans d’autres territoires où nos fournisseurs de services et d’autres entités du groupe d’entreprises de Parts Avatar exercent leurs activités, sous réserve de garanties contractuelles qui, selon notre évaluation, offrent un niveau de protection équivalent à celui exigé par les lois canadiennes.

8.1 Ce que nous utilisons et pourquoi

Nous-mêmes et nos fournisseurs de services utilisons des témoins (cookies), des pixels espions (web beacons), des pixels (y compris le Meta Pixel et la balise Google), des balises de conversion, des trousses de développement logiciel (SDK) (dans nos applications), le stockage local, des API d’événements côté serveur (telles que l’API Conversions de Meta et les Conversions améliorées de Google), ainsi que des technologies similaires (collectivement, les « Technologies de suivi ») aux fins suivantes :

• Strictement nécessaires : authentification, sécurité, prévention de la fraude, équilibrage de charge, fonctionnalité du panier, accessibilité et mémorisation des paramètres de langue et de devise.
• Performance et analytique : comprendre comment les visiteurs trouvent et utilisent les Services, mesurer les conversions, déboguer et améliorer les Services.
• Fonctionnalités / préférences : mémoriser vos paramètres, les produits récemment consultés, les sélections relatives à votre véhicule et d’autres préférences similaires.
• Publicité et mesure : diffuser des publicités fondées sur vos centres d’intérêt et des publicités de reciblage sur Parts Avatar et sur des plateformes tierces, exclure de la publicité les personnes ayant déjà effectué un achat, créer des audiences similaires et mesurer la performance des publicités.
• Panier abandonné : suivre les articles que vous ajoutez à votre panier, notamment lorsque vous abandonnez votre panier, et utiliser ces informations pour déterminer quand envoyer des messages de rappel concernant le panier par courriel ou par SMS.

8.2 Outils publicitaires et analytiques spécifiques

Nous utilisons actuellement, ou pourrions utiliser, les outils suivants. Chacun est indiqué avec un lien vers les pratiques du fournisseur en matière de protection des renseignements personnels. Les noms des outils peuvent changer au fil du temps; veuillez donc considérer cette liste comme fournie à titre indicatif.

• Google Analytics 4, Google Ads, Google Tag Manager, YouTube (https://policies.google.com/privacy)
• Meta Pixel et Meta Conversions API (Facebook et Instagram) (https://www.facebook.com/policy.php)
• Microsoft Advertising / Bing UET Tag et Microsoft Clarity (https://privacy.microsoft.com)
• TikTok Pixel et Events API (https://www.tiktok.com/legal/page/row/privacy-policy/en)
• Pinterest Tag (https://policy.pinterest.com/en/privacy-policy)
• Reddit Pixel (https://www.reddit.com/policies/privacy-policy)
• Snap Pixel (https://snap.com/en-US/privacy/privacy-policy)
• Pixel X (Twitter) (https://x.com/en/privacy)
• Klaviyo pour l’analytique du marketing par courriel et SMS (https://www.klaviyo.com/legal/privacy)
• Stripe pour la prévention de la fraude (https://stripe.com/privacy)
• PushEngage pour les notifications de navigateur (https://www.pushengage.com/privacy/)

8.3 Votre consentement exprès au suivi, à l’enregistrement et à l’interception

Important — Veuillez lire attentivement. En cliquant sur « Accepter » dans notre bannière de témoins (cookies), en continuant à utiliser les Services après avoir reçu le présent avis ou en configurant votre navigateur ou votre appareil de manière à autoriser les témoins (cookies) et les technologies de suivi, vous consentez expressément, en votre nom et au nom de toute partie à une communication avec nous par l’intermédiaire des Services, à ce qui suit :

1. L’enregistrement, la collecte, la surveillance, le stockage, la transmission et l’analyse de vos interactions avec les Services, notamment les pages consultées, les clics, les défilements, les mouvements de la souris, les pressions, les balayages, les frappes au clavier (limitées aux champs de formulaire que vous nous soumettez, à l’exclusion de vos mots de passe), les formulaires remplis, les enregistrements de session et les cartes thermiques, par Parts Avatar et nos fournisseurs de services d’analyse et de publicité (y compris ceux énumérés à la section 8.2).

2. Le déploiement de pixels, de balises, de SDK, d’API d’événements côté serveur et de technologies similaires sur nos Services qui communiquent des informations sur vos interactions et les caractéristiques qui sont déduites de celles-ci à nos partenaires publicitaires et analytiques aux fins décrites dans la présente Politique.

3. L’utilisation, par Parts Avatar et nos partenaires publicitaires et analytiques, des informations recueillies au moyen de ces technologies pour diffuser, mesurer et améliorer les publicités et les Services, créer des audiences (y compris des segments d’audiences similaires), ainsi que pour exclure certaines personnes des publicités, limiter leur fréquence et personnaliser les publicités.

4. Pour les utilisateurs situés en Californie, ce consentement constitue le « consentement de toutes les parties » requis pour tout enregistrement ou toute interception de communications en vertu de la California Invasion of Privacy Act (Cal. Penal Code §§ 630 et suiv.) et de lois étatiques et fédérales analogues.

5. Ce consentement n’autorise aucune partie à utiliser des renseignements personnels sensibles, des données relatives à des comptes financiers ou des données relatives à la santé à des fins publicitaires. Nous demandons à nos partenaires publicitaires et analytiques de filtrer et d’exclure ces catégories. Si vous souhaitez néanmoins limiter l’utilisation de renseignements personnels sensibles que nous déduisons de votre activité, consultez la section 13.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en modifiant vos préférences relatives aux témoins (cookies) (voir la section 8.4), en activant le signal Global Privacy Control (GPC) dans votre navigateur ou en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels. Le retrait de votre consentement n’a pas d’effet rétroactif, mais s’applique aux traitements futurs.

8.4 Comment gérer les témoins (cookies) et les technologies de suivi

Vous disposez des choix suivants :

• Global Privacy Control (GPC). Si votre navigateur envoie un signal GPC, nous le considérons comme une demande de retrait de votre consentement à la « vente » et au « partage » de renseignements personnels à des fins de publicité comportementale intercontextuelle pour ce navigateur, comme l’exigent le CCPA et les lois similaires.
• Paramètres du navigateur. La plupart des navigateurs vous permettent de refuser, de supprimer ou de bloquer les témoins (cookies). Consultez les pages d’aide de votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge, Opera) pour obtenir des instructions.
• Paramètres des appareils mobiles. Sur iOS, utilisez la fonction App Tracking Transparency (« Autoriser les apps à demander le suivi » dans Réglages → Confidentialité et sécurité → Suivi). Sur Android, réinitialisez ou supprimez votre identifiant publicitaire dans Paramètres → Confidentialité → Annonces. Nous respectons ces signaux au niveau de l’appareil.
• Options de retrait offertes par le secteur. Vous pouvez vous opposer à la publicité fondée sur vos centres d’intérêt auprès de nombreux réseaux publicitaires américains et canadiens à l’adresse https://youradchoices.ca, https://optout.aboutads.info et https://www.networkadvertising.org/choices.
• Options de retrait de l’analytique. Vous pouvez installer le module complémentaire de navigateur permettant de désactiver Google Analytics à l’adresse https://tools.google.com/dlpage/gaoptout.
• Meta et autres plateformes publicitaires. Vous pouvez modifier vos préférences publicitaires et limiter l’utilisation de votre activité en dehors des technologies de Meta au moyen des paramètres « Activité en dehors des technologies Meta » de Meta, ainsi que des contrôles similaires proposés par Google, TikTok et d’autres plateformes.

Le blocage des témoins strictement nécessaires peut empêcher les Services de fonctionner correctement (par exemple, vous pourriez ne pas pouvoir vous connecter, ajouter des articles à votre panier ou passer une commande).

Nous envoyons des courriels, des messages SMS et des notifications push à des fins de marketing uniquement avec votre consentement, sauf lorsque la loi applicable (y compris la Loi canadienne anti-pourriel, la loi américaine CAN-SPAM et la loi américaine Telephone Consumer Protection Act) nous permet de les envoyer sans consentement (par exemple, les messages transactionnels concernant une commande existante).

Vous pouvez retirer votre consentement et vous désabonner à tout moment :

• Courriel : cliquez sur le lien « Se désabonner » au bas de tout courriel marketing.
• SMS : répondez STOP à tout message SMS marketing.
• Notifications push : désactivez les notifications push dans les paramètres de votre appareil.
• Préférences du compte : mettez à jour vos préférences de communication dans les paramètres de votre compte.

Nous traiterons les demandes de désabonnement dans un délai de 10 jours ouvrables, comme l’exige la LCAP.

Nous pouvons continuer à vous envoyer des messages transactionnels et des messages liés au Service (par exemple, des confirmations de commande, des mises à jour concernant l’expédition, des avis de sécurité du compte et des avis de rappel) même après votre désabonnement des communications marketing.

Nous utilisons des processus limités de prise de décision automatisée à des fins de prévention de la fraude, d’évaluation du risque lié aux paiements, de recommandations de produits, de classement des résultats de recherche et de marketing personnalisé. Nous ne prenons pas de décisions qui produisent à votre égard des effets juridiques importants ou des effets similaires importants uniquement sur la base d’un traitement automatisé sans intervention humaine, sauf lorsque (i) la décision est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat avec vous (par exemple, le refus d’une transaction présentant un risque élevé), (ii) la loi l’autorise ou (iii) vous avez donné votre consentement exprès.

Résidents du Québec — Avis relatif à la Loi 25. Si une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé est prise à votre sujet, vous pouvez, sur demande, être informé(e) des renseignements personnels utilisés pour prendre la décision, des raisons et des principaux facteurs ayant mené à cette décision, ainsi que de votre droit de faire rectifier les renseignements utilisés. Vous pouvez également demander un examen de la décision par une personne en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels.

Nous conservons les renseignements personnels uniquement pendant la durée raisonnablement nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ils ont été recueillis, respecter nos obligations légales et comptables, régler les différends et faire respecter nos ententes. Par la suite, nous détruisons, supprimons ou anonymisons les renseignements.

Durées de conservation indicatives (sous réserve d’une période de conservation plus longue exigée par des obligations fiscales, comptables, douanières, liées à la sécurité des produits, aux garanties, aux rappels de produits, à la prévention de la fraude ou à une obligation de conservation dans le cadre d’un litige) :

Nous maintenons des mesures de protection administratives, techniques et physiques conçues pour protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification. Ces mesures comprennent le chiffrement des données en transit (TLS), le chiffrement des champs sensibles lorsqu’ils sont stockés, des contrôles d’accès et l’attribution des accès selon le principe du moindre privilège, l’authentification multifacteur pour les comptes administratifs, la segmentation du réseau, la gestion des vulnérabilités, des pratiques de développement logiciel sécurisées, la formation des employés, l’évaluation des risques liés aux fournisseurs et des procédures d’intervention en cas d’incident. Nos processeurs de paiement sont reconnus comme étant conformes à la norme PCI-DSS.

Aucun programme de sécurité n’est parfait. Si nous prenons connaissance d’une atteinte à la confidentialité qui présente un risque réel de préjudice important, nous en aviserons les personnes concernées et les organismes de réglementation compétents, comme l’exigent la LPRPDE, la PIPA de la Colombie-Britannique, la PIPA de l’Alberta, la Loi 25 du Québec et les lois des États américains applicables en matière de notification des atteintes à la sécurité des données.

Vous avez également un rôle important à jouer. Choisissez un mot de passe unique et robuste, gardez vos identifiants de compte confidentiels, activez l’authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible et avisez-nous immédiatement à l’adresse privacy@partsavatar.ca si vous soupçonnez une activité non autorisée.

Sous réserve des lois applicables et d’une vérification raisonnable de votre identité, vous disposez des droits suivants. Lorsque les droits diffèrent selon le territoire de résidence, la section propre à ce territoire prévaut.

13.1 Droits applicables à tous

• Accès. Demander une copie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
• Rectification. Demander que nous corrigions les renseignements personnels inexacts, incomplets ou désuets.
• Retrait du consentement. Retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur votre consentement, sous réserve des limites légales et contractuelles.
• Désabonnement des communications marketing.

13.2 Résidents du Canada

En plus des droits susmentionnés :

• Contester notre conformité aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (https://www.priv.gc.ca), de l’Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia (https://www.oipc.bc.ca), de l’Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta (https://www.oipc.ab.ca), de la Commission d’accès à l’information du Québec (https://www.cai.gouv.qc.ca) ou de tout autre organisme de réglementation compétent.

13.3 Résidents du Québec (Loi 25)

Vous disposez également des droits suivants :

• Portabilité — le droit de recevoir les renseignements personnels que vous nous avez fournis dans un format technologique structuré et couramment utilisé et, lorsque cela est techniquement possible, de faire communiquer ces renseignements à une autre organisation.
• Désindexation / cessation de la diffusion — le droit d’exiger que nous cessions de diffuser vos renseignements personnels ou que nous désindexions un lien permettant d’y accéder lorsque leur diffusion contrevient à la loi ou à une ordonnance d’un tribunal, ou lorsqu’elle vous cause un préjudice grave qui l’emporte sur l’intérêt du public.
• Informations concernant les décisions automatisées — voir la section 10.
• Informations concernant les transferts à l’extérieur du Québec — voir la section 7.

13.4 Résidents de la Californie (CCPA/CPRA)

Si vous résidez en Californie, vous disposez des droits décrits ci-dessous. Parts Avatar n’a pas « vendu » de renseignements personnels en échange d’une contrepartie financière au cours des douze (12) derniers mois. Nous pouvons toutefois « partager » des renseignements personnels à des fins de publicité comportementale intercontextuelle, au sens donné à ces termes par le CCPA, au moyen des Technologies de suivi décrites à la section 8.

Droits :

• Droit de savoir. Demander les catégories et les éléments précis des renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet, les catégories de sources, les fins commerciales ou professionnelles et les catégories de tiers auxquels nous avons communiqué des renseignements personnels.
• Droit à la suppression. Demander la suppression des renseignements personnels que nous avons recueillis auprès de vous, sous réserve de certaines exceptions (par exemple, pour effectuer une transaction, détecter une fraude, respecter une obligation légale, exercer la liberté d’expression ou effectuer certaines utilisations internes raisonnablement compatibles avec vos attentes).
• Droit de faire corriger les renseignements personnels inexacts.
• Droit de vous opposer à la vente ou au partage. Nous demander de ne pas « vendre » ni « partager » vos renseignements personnels à des fins de publicité comportementale intercontextuelle. Nous reconnaissons le signal Global Privacy Control (GPC) comme une demande valide de retrait pour le navigateur et l’appareil qui transmettent ce signal. Vous pouvez également vous opposer à tout moment en utilisant le lien « Your Privacy Choices » / « Do Not Sell or Share My Personal Information » dans le pied de page de notre site Web.
• Droit de limiter l’utilisation des renseignements personnels sensibles. Bien que nous ne traitions généralement pas de renseignements personnels sensibles à des fins donnant lieu au droit de limiter leur utilisation, vous pouvez présenter une telle demande à notre responsable de la protection des renseignements personnels.
• Droit à la non-discrimination. Nous ne ferons pas de discrimination à votre égard parce que vous exercez vos droits en matière de protection des renseignements personnels (par exemple, en vous refusant des biens ou des services ou en vous facturant des prix différents), sauf lorsque la loi le permet dans le cadre de programmes volontaires d’incitatifs financiers que nous pourrions offrir.
• Mandataires autorisés. Vous pouvez désigner un mandataire autorisé pour présenter des demandes en votre nom, sous réserve de notre vérification de l’autorité du mandataire et de votre identité.

Avis au moment de la collecte. Les catégories de renseignements personnels que nous recueillons, les fins auxquelles ils sont utilisés et les catégories de tiers auxquels ils sont communiqués sont indiquées aux sections 3, 5 et 6. Les durées de conservation sont indiquées à la section 11.

Comment exercer vos droits en Californie. Envoyez un courriel à privacy@partsavatar.ca en indiquant « California Privacy Request » dans l’objet, consultez le lien « Your Privacy Choices » dans le pied de page de notre site Web ou appelez notre service à la clientèle sans frais et demandez à parler au responsable de la protection des renseignements personnels. Nous vérifierons votre identité avant de répondre (par exemple, en confirmant les renseignements que nous détenons à votre sujet) et nous nous efforcerons de répondre dans un délai de 45 jours, avec une prolongation possible de 45 jours lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Nos réponses portent sur la période précédente de 12 mois.

13.5 Résidents d’autres États américains

Si vous résidez en Virginie, au Colorado, au Connecticut, en Utah, au Texas, en Oregon, au Montana, au Delaware, en Iowa, au New Jersey, en Indiana, au Tennessee, au Nebraska, au New Hampshire, au Kentucky, au Maryland, au Minnesota, au Rhode Island ou dans un autre État américain ayant adopté une loi générale sur la protection des renseignements personnels des consommateurs, vous disposez généralement de droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de retrait de votre consentement à la « publicité ciblée », à la « vente » et à certaines activités de « profilage », ainsi que du droit de faire appel du refus d’une demande. Pour exercer ces droits, communiquez avec nous à privacy@partsavatar.ca en indiquant le nom de votre État dans l’objet du courriel. Nous répondons dans les délais prévus par la loi de votre État (généralement 45 jours, avec des prolongations lorsque celles-ci sont permises).

13.6 Espace économique européen, Royaume-Uni et Suisse

Si vous vous trouvez dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous disposez également des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition prévus par le RGPD, le RGPD du Royaume-Uni et la LPD suisse, ainsi que du droit de retirer votre consentement et du droit de déposer une plainte auprès de votre autorité de contrôle.

13.7 Comment nous traitons les demandes

Nous vérifierons votre identité au moyen des renseignements que vous nous fournissez et des renseignements que nous détenons déjà. Nous pouvons refuser ou limiter une demande lorsque la loi le permet ou l’exige (par exemple, lorsque l’accueillir porterait atteinte aux droits d’une autre personne, révélerait des secrets commerciaux ou compromettrait une enquête). Nous ne facturons aucuns frais pour la première demande présentée au cours d’une période de 12 mois.

Les Services sont destinés aux adultes. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 14 ans (ou de l’âge inférieur requis pour consentir aux services en ligne dans votre province ou votre pays) sans le consentement parental vérifiable. Si vous êtes un parent ou un tuteur et croyez que nous avons recueilli des renseignements personnels concernant votre enfant sans consentement, veuillez communiquer avec nous à l’adresse privacy@partsavatar.ca et nous les supprimerons rapidement.

Pour les résidents de la Californie âgés de moins de 16 ans, nous ne « vendons » ni ne « partageons » de renseignements personnels à des fins de publicité comportementale intercontextuelle sans une autorisation affirmative (consentement préalable) du mineur ou, pour les enfants de moins de 13 ans, du parent.

Nous nous conformons à la loi américaine Children’s Online Privacy Protection Act (« COPPA ») et aux dispositions analogues des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, notamment aux exigences de consentement renforcées applicables aux mineurs en vertu de la Loi 25 du Québec.

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de temps à autre. La date « Dernière mise à jour » indiquée au début de la présente Politique correspond à la date de la révision la plus récente. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons comme l’exige la loi applicable (par exemple, en affichant un avis bien visible sur les Services, en vous envoyant un courriel ou, lorsque cela est requis, en obtenant de nouveau votre consentement). Votre utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur de la Politique mise à jour indique que vous acceptez les conditions mises à jour, sauf lorsque nous sommes tenus d’obtenir de nouveau votre consentement.

Nous ne réduirons jamais de manière importante les protections prévues par la présente Politique à l’égard des renseignements personnels déjà recueillis sans votre consentement.

La présente Politique est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Sous réserve des lois applicables en matière de protection des consommateurs qui vous accordent le droit d’intenter une procédure devant les tribunaux de votre lieu de résidence, les tribunaux de l’Ontario ont compétence non exclusive à l’égard de tout différend découlant de la présente Politique ou s’y rapportant.

Si une disposition de la présente Politique est jugée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets.

Pour les résidents de la Californie, de la Virginie, du Colorado, du Connecticut, de l’Utah, du Texas et des autres États américains, aucune disposition de la présente Politique ne vise à renoncer à un droit auquel il ne peut être renoncé en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels de votre État de résidence.

Pour toute question, demande ou plainte concernant la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec :

Responsable de la protection des renseignements personnels
Parts Avatar Investments Inc.
245 Matheson Blvd E
Mississauga, Ontario, Canada L4Z 3K2
Courriel : privacy@partsavatar.ca

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez communiquer avec :

• Canada (fédéral) : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, https://www.priv.gc.ca
• Colombie-Britannique : Office of the Information and Privacy Commissioner for BC, https://www.oipc.bc.ca
• Alberta : Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta, https://www.oipc.ab.ca
• Québec : Commission d’accès à l’information du Québec, https://www.cai.gouv.qc.ca
• Californie : California Privacy Protection Agency, https://cppa.ca.gov, ou California Attorney General, https://oag.ca.gov